Traduction fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.
Ces conditions règlent ce que nous livrons, quand vous payez et ce qui s’applique dans les cas particuliers. Elles sont volontairement rédigées de manière à être comprises sans juriste. En cas de doute, appelez-nous : +41 79 577 97 75.
Sur le site, nous vous parlons de manière informelle en allemand. Ces conditions juridiques emploient la forme de politesse, car elles constituent un contrat.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre Immotion Group AG, 3600 Thun, et ses clients portant sur des médias immobiliers : photographie, film, prises de vue par drone, visites virtuelles, plans, home staging virtuel et home staging. Les clients peuvent être des courtières et courtiers, des gérances immobilières, des promoteurs et des particuliers.
Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. Le simple renvoi à ses propres conditions d’achat — par exemple sur une commande ou dans une signature d’e-mail — ne suffit pas.
La version déterminante est celle publiée sur cette page au moment de la commande. Pour les mandats déjà confiés, la version alors en vigueur continue de s’appliquer.
La présentation de nos prestations et de nos prix sur ce site constitue une invitation à commander, et non une offre ferme. En finalisant la commande — dans l’espace client, par e-mail ou par téléphone —, c’est vous qui faites une offre ferme.
Le contrat est conclu dès que nous confirmons le mandat. En règle générale, cela se fait dans les 48 heures, jours ouvrables, avec la confirmation du rendez-vous. Un accusé de réception automatique du système ne vaut pas encore acceptation.
Nous pouvons refuser un mandat sans indication de motifs — par exemple en cas de capacité insuffisante, de factures impayées de mandats antérieurs ou si le bien se situe en dehors de notre zone d’intervention. Dans ce cas, nous remboursons intégralement les paiements déjà effectués.
Pour le traitement des mandats, nous mettons à votre disposition un espace client personnel. Vous y voyez l’état de vos mandats, téléchargez les médias, annoncez les ventes et posez vos questions.
Vous êtes responsable de vos données d’accès. Gardez-les secrètes et ne les transmettez pas. Tout ce qui se passe sous votre compte est réputé avoir été effectué par vous. Si vous soupçonnez un abus, signalez-le-nous sans délai ; jusqu’à votre signalement, vous en supportez le risque.
Personnes invitées. Vous pouvez inviter des collaboratrices et collaborateurs dans votre organisation et leur attribuer des rôles. Les commandes, acceptations de rendez-vous et annonces de vente de ces personnes vous engagent comme vos propres actes. Si quelqu’un quitte votre organisation, retirez-lui vous-même l’accès dans l’espace client — sinon, nous n’en sommes pas informés.
Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir un espace client accessible en permanence, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des pannes chez l’hébergeur et des interruptions d’Internet peuvent empêcher temporairement l’accès. De telles interruptions ne donnent droit ni à une réduction de prix ni à des dommages-intérêts et ne prolongent pas les délais de paiement.
À l’inverse : si l’espace client est indisponible, les délais que vous ne pouvez respecter que par ce biais sont prolongés — par exemple l’avis de défaut selon le chiffre 11 — de la durée de l’indisponibilité. Nous pouvons suspendre nos délais ; vous disposez du même droit.
L’espace client est un outil de travail, pas une archive. Sauvegardez en outre les médias livrés chez vous ; voir chiffre 12.
Nous fixons le rendez-vous de prise de vue selon l’une des trois options que vous choisissez lors de la commande : date souhaitée, proposition de date de notre part ou accord direct entre notre photographe et la personne sur place. Le rendez-vous est ferme dès qu’il apparaît comme confirmé dans l’espace client.
Les rendez-vous de prise de vue ont lieu du lundi au vendredi. Si un bien nécessite impérativement un rendez-vous le samedi — par exemple parce que les locataires travaillent en semaine —, contactez-nous ; nous chercherons alors une solution, sans pouvoir la garantir.
Avant le rendez-vous, nous vous communiquons le nom et les coordonnées du photographe désigné, afin que vous puissiez appeler quelqu’un le jour de la prise de vue. Ces informations sont destinées au traitement du mandat concerné.
Vous pouvez reporter le rendez-vous à tout moment et gratuitement. Nous vous demandons simplement de nous en informer le plus tôt possible — plus c’est tard, moins la journée du photographe peut être réorganisée.
Vous pouvez annuler gratuitement jusqu’au début du shooting — en un clic dans l’espace client ou par téléphone. Une fois le shooting effectué, l’annulation n’est plus possible ; les chiffres 10 et 13 s’appliquent.
Si une annulation tardive nous occasionne des frais avérés — par exemple une prestation de tiers déjà réservée —, nous pouvons les facturer. Nous vous communiquons le montant au préalable. Nous ne prélevons pas de frais d’annulation forfaitaires.
Vous veillez à ce que notre équipe puisse accéder au bien à l’heure convenue et que celui-ci soit prêt pour la prise de vue. Cela signifie notamment :
Temps d’attente. Si personne ne se présente pour ouvrir, notre équipe attend 20 minutes à partir de l’heure convenue et tente pendant ce temps de joindre la personne de contact indiquée. Elle peut ensuite interrompre l’intervention.
Déplacement inutile. Si le shooting n’a pas lieu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables — personne n’ouvre, le bien n’est pas prêt pour la prise de vue, l’accès est refusé, les clés ne correspondent pas —, nous convenons d’un nouveau rendez-vous. Celui-ci est traité comme un nouveau rendez-vous de prise de vue. Le deuxième déplacement est payant ; nous vous communiquons le montant au préalable et ne le facturons qu’après accord.
Exécution partielle. Si seule une partie des prestations commandées peut être réalisée, nous réalisons cette partie et la livrons. Elle est réputée fournie et est due. Nous discutons avec vous de la suite pour la partie manquante ; un deuxième déplacement à cet effet est payant.
C’est notre équipe sur place qui juge, selon son appréciation professionnelle, si un bien est prêt pour la prise de vue. Dans la mesure du possible, elle vous contactera, vous ou la personne de contact, avant toute interruption.
Tous les prix s’entendent en francs suisses, TVA en sus, actuellement de 8,1 %. Si le taux légal change, le taux applicable au moment de la facturation fait foi.
Lorsque nous indiquons des prix, nous précisons si la TVA est incluse : tous les prix sur le site — calculateur de prix, page des formules, page d’accueil et pages de prestations — sont des montants HT, afin que les prestations puissent être comparées. Dans le récapitulatif du processus de commande et sur la facture, les montants HT et TTC figurent côte à côte — le montant TTC est celui que vous payez.
Le prix final résulte des prestations choisies et de la surface habitable du bien, selon un système de sept classes de surface : moins de 60 m², 60–99, 100–139, 140–199, 200–259, 260–329 et à partir de 330 m². Le barème de chaque prestation est publié sur la page des formules.
La surface effective fait foi. Vous l’indiquez lors de la commande. S’il s’avère sur place que le bien relève d’une classe supérieure, nous facturons selon la surface effective et vous communiquons la différence avant la facturation. Si la surface s’écarte de plus d’une classe, nous pouvons à la place soumettre une nouvelle offre pour le mandat.
Le déplacement en Suisse est compris dans le prix. Les prestations supplémentaires payantes — actuellement uniquement la prise en charge et la restitution de clés à CHF 100 — sont indiquées séparément dans le processus de commande et ne sont jamais présélectionnées. Elles sont facturées avec la facture des médias (chiffre 13).
Les prestations que vous souhaitez en plus après la confirmation sont facturées aux prix alors en vigueur. Nous ne modifions pas les prix des mandats déjà confirmés.
Le premier mandat gratuit est une offre de lancement destinée aux clientes et clients qui commercialisent régulièrement des biens — agences de courtage, gérances immobilières, promoteurs et clients commerciaux comparables. Il n’existe aucun droit à cette offre. Immotion Group AG décide, avant la passation du mandat, si elle accorde l’offre et le confirme par écrit. Sans cette confirmation, les conditions ordinaires selon le chiffre 13 s’appliquent.
Si l’offre est accordée, elle s’applique une fois par cliente ou client pour un bien. C’est l’entreprise qui est déterminante, et non la personne individuelle ou le bien individuel. Les sociétés liées, succursales et sociétés qui leur succèdent sont considérées comme un seul et même client. Sont gratuits la photographie, le showcase, la visite virtuelle, les plans ainsi que l’ensemble des prestations virtuelles, y compris le home staging virtuel. Ne sont pas compris le film d’image complet ainsi que le staging dans des pièces réelles — home staging et styling sur place. Si vous choisissez aussi de telles prestations, seules celles-ci sont facturées ; le montant est indiqué au préalable.
Il n’existe aucune obligation d’achat ni de mandat ultérieur. Les droits d’utilisation selon le chiffre 14 s’appliquent sans changement au premier mandat. En cas de premier mandat gratuit accordé, le chiffre 13 ne s’applique pas — aucune obligation de paiement ne naît, ni en cas de vente ni à l’expiration du délai de douze mois. Un deuxième déplacement selon le chiffre 5 reste payant ici aussi : même un shooting gratuit implique un déplacement.
S’il s’avère que les conditions n’étaient pas remplies — par exemple parce que des indications inexactes ont été données sur l’activité commerciale —, nous pouvons facturer la prestation a posteriori aux prix ordinaires.
Nous livrons une sélection retouchée, réalisée dans les règles de l’art. Pour un bien d’habitation moyen, les valeurs indicatives sont les suivantes :
Ces chiffres sont indicatifs et ne constituent pas une qualité promise. C’est le bien qui détermine ce qu’il permet : un studio d’une pièce et demie offre moins de perspectives intérieures pertinentes qu’une maison individuelle, et un terrain situé dans une zone d’interdiction de vol ne permet aucune prise de vue par drone. La sélection, le nombre, le cadrage et le langage visuel relèvent de notre appréciation professionnelle. Nous préférons livrer dix bonnes images que trente images moyennes.
Il existe néanmoins un seuil minimal. Si, pour une prestation commandée, nous livrons moins de la moitié de la valeur indicative sans qu’il existe un motif selon l’alinéa précédent, vous pouvez réduire le prix de cette prestation ou y renoncer. Ce n’est pas une formalité : vous devez pouvoir vous fier à un chiffre, même si nous ne le garantissons pas à l’image près.
Nous n’effectuons les prises de vue par drone que dans le cadre légalement autorisé. Si un vol n’est pas autorisé sur le site du bien ou si l’autorisation n’est pas accordée, cette prestation est supprimée ; nous ne la facturons pas et proposons si possible une alternative.
Aucun droit aux données brutes. Les prises de vue non retouchées, les fichiers bruts, les fichiers de projet et de montage ne font pas partie du contrat et ne sont pas remis. Seuls les médias finaux retouchés sont dus.
Le home staging virtuel, la rénovation virtuelle, la suppression d’objets gênants, le remplacement du ciel et les retouches similaires modifient la représentation, pas le bien. Ces retouches montrent un état possible, et non l’état réel.
Nous recommandons d’indiquer dans l’annonce que ces images ont été retouchées virtuellement. Cela crée la confiance et prévient les malentendus lors de la visite. Lors de la livraison, nous signalons les fichiers concernés comme retouchés virtuellement et fournissons sur demande la version non retouchée correspondante.
Vous êtes responsable du contenu de vos annonces — y compris du fait qu’elles n’induisent pas en erreur les acheteuses et acheteurs potentiels. Si l’utilisation d’images retouchées virtuellement donne lieu à des prétentions contre nous, vous nous libérez des prétentions de tiers, y compris des frais d’une représentation juridique appropriée.
Ajouts sans réservation. Il nous arrive de joindre spontanément des retouches virtuelles — notamment lors d’un premier mandat ou pour des biens dont l’état n’est pas fidèlement restitué par une seule prise de vue non retouchée. Tout ce qui précède s’y applique, avec deux compléments : la prise de vue non retouchée reste le fichier principal et est livrée dans tous les cas, et l’ajout est signalé dans la livraison comme retouché virtuellement. Vous n’êtes pas tenu de l’utiliser ; si vous l’utilisez, ce qui précède s’applique également. Dans le processus de commande, vous pouvez exclure les ajouts — nous ne livrons alors que ce qui a été réservé.
Nous mettons à disposition les médias retouchés dans l’espace client dans les 72 heures suivant le shooting, en qualité web et impression. Si la prise de vue s’étend sur plusieurs jours, le délai court à partir du dernier jour de prise de vue.
Le délai est suspendu tant que nous attendons de votre part une contribution nécessaire au traitement — par exemple un plan de base manquant, une décision en attente concernant l’ameublement ou une question restée sans réponse. Il est également suspendu tant qu’un cas de force majeure selon le chiffre 17 existe.
Nous vous informons par e-mail dès que la livraison est disponible. Le jour de cette mise à disposition est réputé jour de livraison ; il marque le début des délais selon les chiffres 11, 12 et 13.
En cas de livraison partielle — par exemple parce qu’une partie n’a pas pu être photographiée selon le chiffre 5 —, le délai d’avis des défauts court pour chaque partie à compter de sa mise à disposition. La durée de consultation et le délai de douze mois commencent en revanche uniformément avec la première mise à disposition ; ils ne recommencent pas à courir en cas de livraison ultérieure.
Vérifiez la livraison dès réception. Signalez les défauts apparents dans les 10 jours suivant la livraison, dans l’espace client ou par écrit, en précisant quel fichier est concerné et en quoi. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.
En cas de défaut justifié, nous apportons les corrections nécessaires — gratuitement et dans un délai raisonnable. Si la correction échoue également à la deuxième tentative, vous pouvez réduire le prix de la prestation concernée ou y renoncer.
Les souhaits concernant la sélection d’images et la retouche dans le cadre habituel sont inclus une fois. Les tours supplémentaires, les changements ultérieurs d’orientation créative et les travaux dépassant l’étendue commandée sont facturés selon le temps consacré ; nous vous communiquons le montant au préalable.
Ne constituent pas un défaut : les divergences d’appréciation esthétique, l’absence de motifs que le bien n’offre pas, les écarts de couleur dus à des écrans non calibrés, ainsi que les pertes de qualité imputables à un état du bien au sens du chiffre 5.
Les médias livrés restent disponibles dans l’espace client pendant 24 mois à compter du jour de la livraison. Ils y sont ensuite supprimés. Téléchargez vos médias et conservez-les vous-même — nous ne sommes pas tenus de les conserver durablement.
Le matériel reste ensuite dans nos archives, en règle générale jusqu’à 60 mois après la livraison. Il n’existe aucun droit à une restauration. Si le matériel existe encore, nous le remettons à disposition contre un forfait couvrant nos frais ; nous vous communiquons le montant au préalable.
Si la relation d’affaires prend fin ou si un compte est clôturé, l’accès à l’espace client prend également fin. Sauvegardez vos données au préalable. Les obligations légales de conservation — notamment le délai de dix ans applicable aux documents commerciaux — n’en sont pas affectées.
La visite 3D est un cas particulier. Elle n’est pas hébergée chez nous, mais chez le fournisseur de la visite, et reste accessible douze mois à compter de la livraison. Elle est ensuite désactivée ; un lien dans l’annonce ne mène alors plus nulle part. Sur demande, nous la prolongeons moyennant un supplément — manifestez-vous à temps, nous ne vous le rappelons pas de nous-mêmes.
Le traitement de vos données est régi en détail par la déclaration de protection des données.
Vous ne payez rien avant la vente. Aucune facture n’est émise, ni à la commande ni à la livraison. Elle devient exigible dans deux cas précis :
a) Le bien est vendu. Est réputée vente la conclusion du contrat de vente passé en la forme authentique. Une convention de réservation, une promesse orale ou une déclaration d’intention ne déclenchent pas encore la facture.
b) Le délai de commercialisation est échu. Le délai est de douze mois à compter du jour de la livraison des médias. Si le bien n’est pas vendu d’ici là, la prestation fournie devient exigible — indépendamment du succès de la commercialisation.
Qui annonce. Vous annoncez la vente dans les 30 jours suivant l’acte authentique, dans l’espace client ou par écrit. Nous constatons nous-mêmes l’échéance du délai de douze mois ; nous vous en informons 30 jours à l’avance par e-mail et émettons la facture au plus tôt le lendemain de la fin du délai. Vous pouvez également annoncer l’échéance de manière anticipée si vous cessez la commercialisation.
Renseignements. Nous pouvons vous demander une fois par trimestre où en est la commercialisation. Vous répondez de manière véridique dans les 10 jours.
Si un transfert de propriété est reconnaissable — par exemple d’après une source accessible au public — et que vous ne répondez pas à une demande écrite assortie d’un délai de 14 jours, nous pouvons considérer la vente comme réalisée et émettre la facture. Vous conservez la possibilité de prouver qu’aucune vente n’a eu lieu ; nous annulons alors la facture.
Le fait qu’une annonce disparaisse des portails ne suffit expressément pas. Des biens sont mis en pause, leur prix est revu et ils sont republiés avec de nouvelles images — en déduire une vente serait une présomption infondée.
Annonce tardive. Si vous n’annoncez pas une vente dans le délai, la facture devient exigible rétroactivement au jour de l’acte authentique ; les intérêts moratoires courent à partir de cette date.
Si le bien est loué au lieu d’être vendu ou si vous le retirez du marché, cela vaut cessation de la commercialisation. La prestation devient alors exigible au moment de la cessation, mais au plus tard à l’expiration du délai de douze mois.
Si le client perd son mandat de courtage, il nous en informe dans les 30 jours. Le délai continue de courir sans changement ; sur demande, nous transférons notre mandat au nouveau titulaire, pour autant que celui-ci reprenne le contrat. Jusqu’à cette reprise écrite, vous restez notre partenaire contractuel.
Dans tous les cas, le délai de paiement est de 20 jours à compter de la date de facture. À l’expiration de ce délai sans paiement, vous êtes en demeure sans autre rappel ; des intérêts moratoires de 5 % par an courent, et nous facturons CHF 20 pour chaque rappel. Les frais d’encaissement et de poursuite sont à votre charge, dans la mesure où la loi le permet.
Tant qu’une facture échue reste impayée, nous pouvons refuser de nouveaux mandats et suspendre les travaux en cours. La compensation avec des contre-créances n’est admise que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement. Nous pouvons céder des créances à des tiers.
Dès la livraison, vous obtenez un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, sur l’ensemble des médias livrés pour la commercialisation du bien concerné : annonces, portails, site web propre, imprimés, réseaux sociaux et documentation de vente. Ce droit naît immédiatement, que la facture ait déjà été payée ou non — vous devez pouvoir utiliser les images avant de les payer.
Le droit d’auteur reste la propriété d’Immotion Group AG. La transmission à des tiers pour leur propre usage ainsi que la vente des médias ne sont pas autorisées. L’utilisation par les propriétaires du bien et par les portails mandatés est incluse.
Ce qui n’est pas autorisé : l’utilisation pour un autre bien, l’utilisation comme élément d’une banque d’images ou d’une offre de revente, ainsi qu’une retouche qui dénature le caractère de la prise de vue. Le recadrage, l’adaptation du format et l’ajout de votre logo pour les annonces sont expressément autorisés.
Portfolio propre. Nous aimons montrer des prises de vue dans nos références. Vous pouvez vous y opposer à tout moment sans formalité — lors de la commande, dans l’espace client ou par e-mail. Pour les mandats discrets, l’opposition est réputée faite dès que vous nous faites part de la confidentialité. Sans votre accord exprès, nous ne mentionnons ni l’adresse ni les propriétaires.
Si vous nous transmettez les noms et coordonnées des propriétaires ou des locataires, vous garantissez y être habilité et avoir informé ces personnes de cette transmission. Nous utilisons ces données exclusivement pour le déroulement du shooting. Les détails sont régis par la déclaration de protection des données.
Si des personnes sont reconnaissables sur les prises de vue ou si des terrains de tiers sont représentés de manière significative, vous obtenez les consentements nécessaires. Nous n’effectuons les vols de drone que dans le cadre légalement autorisé ; nous nous procurons les autorisations nécessaires.
Vous garantissez être habilité à passer le mandat — en tant que propriétaire, en tant qu’agence de courtage mandatée ou avec leur accord. À défaut d’une telle habilitation, vous nous libérez des prétentions de tiers qui en découlent.
Nous pouvons utiliser les documents que vous nous remettez — plans d’étage, autres plans, textes, logos — pour l’exécution du mandat. Vous garantissez y être habilité.
Nous répondons de la bonne exécution contractuelle de nos prestations. La responsabilité est limitée en montant à la valeur du mandat concerné. Nous déclinons toute responsabilité pour le manque à gagner, les ventes non conclues ou retardées, les risques de commercialisation et les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol et de négligence grave, ni en cas de dommages corporels.
Nous ne garantissons aucun succès de commercialisation. La vente d’un bien, et le prix obtenu, dépendent de facteurs qui échappent à notre contrôle.
Nous ne répondons de la perte de données que dans le cadre du chiffre 12 et seulement dans la mesure où vous avez rempli votre propre incombance de sauvegarde. Pour les indisponibilités de l’espace client, le chiffre 3 s’applique.
Nous répondons des auxiliaires comme de nos propres actes. Les prétentions découlant du présent contrat doivent être invoquées dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à moins que la loi ne prévoie impérativement un délai plus long.
En cas de tempête, de forte pluie, de chute de neige ou d’autres circonstances rendant impossible une prise de vue de qualité, nous reportons le rendez-vous. Cela n’entraîne aucun frais pour vous — pas non plus de deuxième déplacement selon le chiffre 5, car l’interruption ne vous est pas imputable. Dans ce cas, le délai de douze mois ne commence qu’à la livraison effective.
Sont également considérés comme force majeure la maladie et l’accident de notre personnel, les décisions des autorités, les pannes de réseau et de courant ainsi que les défaillances de nos prestataires techniques. Tant qu’un tel événement dure, nos délais sont suspendus. S’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le mandat concerné sans frais ; les prestations partielles déjà fournies sont facturées.
Les modifications et compléments requièrent la forme textuelle. L’e-mail et les messages dans l’espace client suffisent. Si une disposition devait être invalide, le reste du contrat demeure valable ; elle est remplacée par la règle admissible qui se rapproche le plus de la volonté des parties.
Les communications sont réputées remises lorsqu’elles ont été envoyées à l’adresse e-mail enregistrée dans l’espace client. Tenez-la à jour.
Vous ne pouvez transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec notre accord écrit. Nous pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une succession d’entreprise.
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for est à Thun. À l’égard des consommatrices et consommateurs, la présente convention ne s’applique que dans la mesure où la loi le permet ; pour le reste, les fors légaux demeurent réservés.
Version : septembre 2026 · Cette version remplace toutes les précédentes.
